Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création et d'entretien de sites internet proposées par CheapMarketFR SASU sous le nom Site Création Facile, à des clients professionnels (commerçants, artisans, indépendants).

1. Les prestations

Trois formules de création sont proposées : Vitrine (499 € HT), Business (699 € HT) et Premium (899 € HT), dont le contenu est détaillé sur la page d'accueil. Chaque site créé s'accompagne d'un abonnement d'entretien de 39,99 € HT par mois.

2. Maquette gratuite et commande

Une maquette est préparée gratuitement et sans engagement. La commande est confirmée lorsque le client valide la maquette et la formule choisie, par écrit (e-mail ou message).

3. Délais

La mise en ligne intervient en principe sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires (textes, horaires, prix, photos, accès éventuels). Un retard dans la transmission de ces éléments décale d'autant la mise en ligne.

4. Prix et paiement

Aucun acompte n'est demandé. Le prix de la création est payable lorsque le site est prêt à être mis en ligne et validé par le client. L'abonnement est payable chaque mois à compter de la mise en ligne. Mention TVA à confirmer : prix HT, TVA en sus, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (article L441-10 du Code de commerce).

5. Abonnement d'entretien

L'abonnement comprend l'hébergement, le nom de domaine, le certificat HTTPS, les sauvegardes, la surveillance du site et les modifications demandées par le client (horaires, prix, textes, photos, promotions, ajout de contenus dans le cadre de la formule choisie). Il est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois, par écrit.

6. Propriété

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Une fois la création payée, le client peut utiliser librement son site. En cas de résiliation, les fichiers du site lui sont remis sur demande.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et garantit disposer des droits sur les textes, logos et photos qu'il transmet. Il reste responsable du contenu publié à sa demande.

8. Responsabilité

CheapMarketFR s'engage à réaliser les prestations avec soin (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire due à l'hébergeur, à une maintenance ou à un cas de force majeure.

9. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le tribunal de commerce du siège de CheapMarketFR sera compétent.